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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le :
20/03/2025
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mars
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
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novembre
nov.
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2024
NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le :
30/10/2024
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octobre
oct.
10
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le :
30/09/2024
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septembre
sept.
09
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...
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La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Publié le :
04/06/2024
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juin
juin
06
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le :
23/04/2024
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avril
avr.
04
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Comment calculer les frais de succession ?
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est...
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le :
30/01/2024
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janvier
janv.
01
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
23/01/2024
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janvier
janv.
01
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le :
12/12/2023
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décembre
déc.
12
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le :
06/12/2023
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2023
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le :
21/11/2023
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2023
NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le :
16/10/2023
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10
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Publié le :
09/10/2023
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2023
NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
02/10/2023
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10
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
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Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
Publié le :
19/09/2023
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09
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux pers...
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le :
11/08/2023
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août
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08
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...